Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations (Ci-après les Produits) réalisées par la Scierie CLERC (Ci-après la Scierie). Toute commande implique l’adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par la Scierie. Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures.
En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente sont le socle unique de toute négociation commerciale. Dans le cadre des relations avec un revendeur (distributeur ou grossiste) toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra donner lieu à la conclusion d’une convention conforme aux dispositions des articles L 441-3 et suivants du Code de commerce.
Le fait que la Scierie ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces clauses. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses est sans effet sur la validité des autres clauses.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations de la Scierie avec tous Clients quelle que soit la catégorie à laquelle le Client appartient, catégories parmi lesquelles ont compte, les revendeurs appartenant à la GSB, les grossistes en matériaux, les industriels utilisant les Produits, les entreprises mettant en œuvre les Produits.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits de scierie vendus par la Scierie qu’il s’agisse de produits catalogues ou de produits spécifiques.

On entend par produits catalogues, les produits de scierie dont les caractéristiques, la taille, les qualités sont déterminées par la Scierie et qui appartiennent au catalogue de la Scierie.

On entend par produits spécifiques, les produits de scierie dont tout ou partie des caractéristiques est déterminée d’un commun accord entre la Scierie et le Client.

Dans le cadre des conditions générales de vente, les produits catalogues et les produits spécifiques sont désignés sous le terme Produit au singulier comme au pluriel.

Ont valeur contractuelle et font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales, les conditions particulières acceptées par les parties, la commande acceptée, le devis, le bon de livraison, la facture, à l’exclusion de tout autre document qui n’ont qu’une valeur indicative tels que les publicités, les catalogues…

Les offres de vente de la Scierie résultent soit du tarif de la Scierie, soit des devis.

Notre tarif est le socle unique de toute négociation commerciale. Il est établi en fonction des conditions économiques existantes au jour de son établissement. Nous prenons en compte en particulier le prix d’achat du bois, les cours mondiaux, le coût de la main d’œuvre, les coûts de production et en particulier l’énergie et le transport. À tout moment, la Scierie peut modifier son tarif. La Scierie informe le Client de l’évolution de son tarif et de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le Client ne peut refuser l’évolution du tarif sans justifier de motifs objectifs et incontestables. Toute commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur du tarif est soumise au nouveau tarif.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission. Toute acceptation du devis au-delà du délai de validité fixé peut donner lieu à un changement de prix et/ou à une modification des conditions d’exécution de la commande.

Les prix figurant sur le tarif ou sur le devis sont exprimés en euros hors taxes, impôt et autres qui sont toujours à la charge du Client. Le prix s’entend franco de port ou le prix s’entend hors frais de transport selon l’accord conclu avec le client.

Le bois de construction est soumis à une éco contribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Cette éco contribution dont le montant ne dépend pas de la Scierie s’ajoute au prix figurant sur notre tarif ou nos devis.

toute condition particulière de vente accordée au Client doit respecter le formalisme du code de commerce. Tout bénéfice d’une réduction de prix au Client est conditionné à la justification par ce dernier de la réalisation des contreparties prévues.

La Scierie se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de tout Client qui serait exorbitante ou dérogatoire aux présentes.
Toute commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique. Le Client est engagé de façon ferme et définitive par toute commande transmise.

En l’absence de confirmation de commande adressée dans les 72 heures suivants la commande du Client, cette dernière est réputée acceptée.

Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée avant toute mise en production des Produits par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de la Scierie.

Même si la Scierie accepte la modification ou l’annulation, le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison, sans que la Scierie n’en porte la responsabilité est tenu de l’indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La Scierie se charge du transport ou organise le transport des Produits jusqu’au lieu de livraison défini lors de la commande. Sauf accord contraire avec le client, les Produits sont mis à disposition du Client au siège de la Scierie, charge au Client d’en assurer le transport.

Les délais de livraison, ou de mise à disposition ne courent qu’à partir du jour où la Scierie est en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande (taille, longueur, épaisseur). Le respect de tout délai de livraison ou de mise à disposition est conditionné par le respect par le Client des délais minimum entre sa commande et la date de livraison souhaitée.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à annulation de commande en cours ou refus des Produits.
En cas de refus des produits lors de la livraison ou de la mise à disposition, la Scierie se réserve le droit de facturer des frais de retour et/ou de stockage au Client, ce dernier supportant les frais et risques du stockage.

Conformément aux articles L132-7, L133-3 et L133-4 du Code du Commerce, il appartient au Client en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits. Le Client devra informer par écrit la Scierie de ces réserves dans les 48 heures.

Le Client assume à compter de la livraison ou de la mise à disposition, les risques de pertes ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sans préjudice du droit de la Scierie de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété et ce, même en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception d’une facture pour contester son montant ou sa conformité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués à 30 jours à compter de l’émission de la facture par tout moyen de paiement. En cas de paiement par lettre de change ou billet à ordre, les documents doivent être retournés acceptés à la Scierie dans le délai de sept (7) de leur émission. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture. Les conditions d’escompte figurent sur le devis ou la commande selon l’accord conclu avec le client.

La Scierie se réserve la faculté d’exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison, un paiement comptant ou l’octroi de garanties, notamment en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement, de modification de sa structure juridique, de modification de l’encours autorisé par l’assurance-crédit et/ou de perte de la garantie assurance-crédit ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client sera en outre tenu du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, la Scierie pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, tout défaut de paiement, entraînera l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une clause pénale correspondant à 10 % du montant des sommes dues, la restitution des Produits, la suspension ou l’annulation des commandes en cours et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action ou de tous autres dommages-intérêts.

La Scierie conserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non paiement à l’échéance convenue ou d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, après mise en demeure par L.R.A.R..
A défaut, la scierie se réserve le droit de reprendre les produits livrés. ce droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant resté impayé, sur tous les produits vendus par la scierie et encore en possession du Client, les Produits en stock étant présumés être ceux qui demeurent impayés.
La reprise s’exercera aussi sur les Produits fongibles de même espèce et même qualité présents lors de l’inventaire.
LE CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS NANTIR, DONNER A GAGE OU CONSENTIR DES SURETES SUR LES PRODUITS IMPAYES.

En cas de mise en transformation des Produits impayés ou de revente des Produits, le Client s’engage à première demande de la Scierie à lui céder jusqu’à son parfait paiement, les créances qu’il détient sur ses propres débiteurs. Le Client informe ses débiteurs de cette subrogation de créance.

la qualité des Produits peut correspondre à une norme de classement. Le tri permettant de déterminer cette norme de classement est réalisé en bois frais de sciage.

Le bois étant une matière vivante, les Produits peuvent évoluer dans le temps en particulier en fonction des conditions de mise en œuvre ou de stockage.

La Scierie garantit, à l’exclusion de toute autre garantie, que les Produits sont conformes à la commande acceptée et aux normes (CE / PEFC) en vigueur au jour de la livraison.

Aucun taux de siccité ne peut être garanti après le seul séchage naturel. Toute demande d’un taux de siccité spécifique doit être communiquée lors de la commande.

Le respect d’un tel engagement est vérifié lors de la réception des Produits.

En cas de vente avec référence aux normes de classement qualitatif d’aspect des sciages ou à des spécifications particulières du Client, la Scierie garantit uniquement les éléments contrôlables visuellement à l’extérieur des Produits : aspect, dimensions, planéité…

Sauf si le Client formule lors de la commande une exigence spécifique de qualité (dimensions des nœud internes, absence de colorations internes… ) la Scierie ne garantit pas les éléments contrôlables après une observation interne des Produits, par refendage notamment.

Toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation des Produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la destination des Produits.

Le Client est responsable de toutes les conséquences de toutes actions réalisées sur les Produits et en particulier de leur utilisation, pose, transformation.

Le Client est responsable de la mise en œuvre des Produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client de choisir des Produits correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de la Scierie de l’adéquation des Produits avec l’application envisagée. Le Client informe le sous-acquéreur des conditions de mise en œuvre des Produits.

En particulier, le choix des essences, des sections, des traitements relève de la responsabilité du Client qui doit en particulier tenir compte de l’exposition des Produits aux intempéries et au soleil.

Les Produits doivent être utilisés en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires techniques ou environnementales dont le Client reconnaît avoir connaissance.

Le Client doit conserver les Produits à l’abri des intempéries et de l’ensoleillement dans un espace aéré.

Le Client est tenu du respect des normes et des conditions d’utilisation transmises par ses fournisseurs de produits chimiques.

Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par la Scierie toute somme que le Client estime que la Scierie lui doit sans que la Scierie n’ait reconnu de manière expresse et écrite la créance du Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur figurant à l’article 8, la conformité, l’absence de vices apparents, contrôlables à l’œil nu ou à l’aide d’un simple instrument de mesure, tels que la dimension, l’état des Produits et les quantités doivent être contrôlés à réception par le Client.
A défaut de réserve écrite formulée dans un délai de huit jours à compter de la réception, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés.
Toute réclamation relative au respect des délais de livraison doit être formulée dans le même délai.

Dans le cas où le contrôle de qualité ne s’effectue qu’à l’arrivée chez le Client, cette opération (totale ou par sondages) doit être effectuée le plus rapidement possible car la qualité des Produits peut, compte tenu des conditions de stockage, se modifier rapidement.
A défaut de réclamations formulées par écrit à la Scierie concernant la qualité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception, la qualité des Produits est considérée comme définitivement acceptée sans réserve.

Toute réclamation portant sur des vices cachés des Produits doit être transmise dans les 15 jours suivant la découverte du vice caché par le Client.

Tout retour des Produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable et écrit de la Scierie et devra être accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés, et ne peut concerner que des Produits non utilisés en parfait état de conservation. Tout Produit refusé à la réception et dont la reprise est acceptée par la Scierie reste sous la responsabilité du Client jusqu’à réception par la Scierie des Produits repris.

Il appartient au Client de fournir toute justification relative à sa réclamation quel qu’en soit l’objet. Le Client supporte le coût de toutes vérifications effectuées directement par le Client. Le Client devra ménager à la Scierie toute facilité pour procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier. La Scierie se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen.

Toute demande de pénalités logistiques formulée par un revendeur doit respecter les dispositions de l’article L441-17 du Code de commerce et les lignes directrices de l’administration portant sur les pénalités logistiques.
La réclamation n’est pas recevable si l’avis de pénalité n’est pas accompagné dès son envoi des preuves justifiant de la réclamation et du montant du préjudice subi permettant de contrôler la proportionnalité de la pénalité au regard du préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels de la Scierie.
La Scierie dispose d’un délai de contrôle de la réclamation du Client d’une durée minimale de 30 jours.
Une rupture de stock n’est caractérisée que si les Produits ne sont plus disponibles en entrepôt, en réserve et en linéaire. A défaut de rupture de stock en linéaire le Client ne subit aucun préjudice du fait d’une rupture de stock en entrepôt.
A l’égard des retards de livraison, la Scierie ne peut être tenue pour responsable des aléas liés à toute opération de transport, aléas susceptibles de générer un non-respect des délais de livraison.
La seule obligation de la Scierie est d’expédier les produits à une date permettant de respecter les délais de livraison prévus.

La Scierie décline toute responsabilité autre que celles résultant du respect des normes et des spécifications expressément acceptées par elle comme faisant partie intégrante du contrat. La responsabilité de la Scierie ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison.

La Scierie n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client notamment en cas de mauvais entreposage, de mauvais stockage ou en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, en cas de négligence, ou en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit.

En cas de manquement avéré de la Scierie à ses obligations contractuelles, la responsabilité de la Scierie est strictement limitée aux dommages matériels, prévisibles et directs causés au Client. La Scierie ne saurait être tenue d’indemniser les dommages immatériels, imprévisibles ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

En cas de responsabilité avérée de la Scierie de quelque nature qu’elle soit et sous réserve du respect des dispositions des présentes, la responsabilité de la Scierie est limitée au remplacement ou au remboursement au choix de la Scierie du Produit, sans dommages et intérêts ou autre indemnité. Le Client ne saurait exiger le remplacement à l’identique si, compte tenu de ses approvisionnements, la Scierie ne le souhaitait pas.

La responsabilité civile de la Scierie, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à la couverture d’assurance dont elle bénéficie. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Scierie ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Le Client est tenu d’assurer les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

La Scierie ne pourra voir sa responsabilité engagée si elle se trouve empêcher d’exécuter une commande par la survenance d’un cas de force majeure. La Scierie s’engage dans ce cas à prévenir le Client de l’apparition de l’événement en cause sans délai. L’exécution de la commande est alors suspendue jusqu’à la cessation de l’événement du cas de force majeure. Outre les cas répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme événements de force majeure à titre non exhaustif et sans que les conditions légales n’aient à être réunies, les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle chez la Scierie, chez le Client, chez le transporteur, accidents d’exploitation, bris de machines, inondation, incendie dans les locaux de la Scierie ou un intervenant majeur du marché, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, interruption du service public de l’électricité, cyberattaque, interruption des moyens de communication, épidémie, injonction des pouvoirs publics limitant ou interdisant les activités ou les déplacements.

En cas de commandes à exécution successive, la Scierie et le Client renoncent à l’application de l’article 1195 du Code civil.

En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution de la commande trop onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties, la Scierie et le Client s’engagent à se rencontrer et à négocier de bonne foi l’évolution du Contrat et notamment son prix.

Si la Scierie est à l’origine de la demande de renégociation et qu’aucun accord n’est trouvé entre les Parties dans un délai de 60 jours suivants la demande de renégociation, la Scierie pourra résoudre la commande sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

L’exécution des commandes implique la collecte de données personnelles par la Scierie. Cette collecte a pour objet la gestion des relations contractuelles.
Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande du Client. La Scierie est le seul responsable du traitement.
L’accès aux données est limité aux employés de la Scierie, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La Scierie ne communique aucune donnée personnelle à des tiers sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution des commandes.
La Scierie respecte l’ensemble des dispositions applicables au traitement des données personnelles.

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, la Scierie est enregistrée sous le numéro IDU FR299624_04UQBU.

Les présentes conditions générales ainsi que toute commande de produits sont soumises à la loi française.
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la scierie, et ce même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie, ou de référé.